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Les services du site internet www.pole-emploi.fr sont autorisĂ©s par les articles R. 5312-38 et suivants du code du travail relatifs au systĂšme d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariĂ©s mis en Ɠuvre par PĂŽle emploi

Mise Ă  jour : 20-06-2022
Les services du site internet www.pole-emploi.fr sont autorisĂ©s par les articles R. 5312-38 et suivants du code du travail relatifs au systĂšme d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariĂ©s mis en Ɠuvre par PĂŽle emploi.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont collectĂ©es et utilisĂ©es par PĂŽle emploi Ă  des fins d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des employeurs et des personnes Ă  la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, d’aide au recrutement et de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi, de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides, d’accomplissement de certaines formalitĂ©s incombant aux employeurs, de prĂ©vention et de lutte contre la fraude, de sĂ©curisation du systĂšme d’information, d’amĂ©lioration et de personnalisation des services ainsi qu’à des fins de statistiques et de pilotage des activitĂ©s de PĂŽle emploi.

Ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel peuvent ĂȘtre Ă©changĂ©es avec des prestataires et partenaires de PĂŽle emploi, d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation, ou de la formation professionnelle, des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion, Ă  des services de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales dans la stricte limite des informations dont ils ont Ă  connaĂźtre au regard de leurs missions. Concernant les bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active (RSA), les donnĂ©es relatives Ă  l’inscription comme demandeur d’emploi sont Ă©changĂ©es avec le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental Ă  des fins de suivi et de contrĂŽle de leurs droits et devoirs. Des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont Ă©galement Ă©changĂ©es avec l’administration fiscale et les organismes sociaux pour l’accomplissement de leurs missions, notamment pour le recouvrement de l’impĂŽt et des cotisations sociales, ainsi que pour l’ouverture et le calcul des prestations sociales. Concernant les personnes en situation de mobilitĂ© europĂ©enne, des donnĂ©es sont Ă©changĂ©es avec les institutions compĂ©tentes au sein de l’Union europĂ©enne ou de ses Etats membres, de la NorvĂšge, de l’Islande, du Liechtenstein, et de la Suisse.
Concernant les personnes dĂ©bitrices de PĂŽle emploi qui ont formĂ© une demande auprĂšs de la commission du surendettement des particuliers, des donnĂ©es sont Ă©changĂ©es avec cette commission, par l’intermĂ©diaire du Portail du surendettement des particuliers  de La Banque de France.

Dans le cadre de l’offre de service dĂ©diĂ©e Ă  l’accompagnement Ă  destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap, le traitement est rĂ©alisĂ© en responsabilitĂ© conjointe avec les organismes spĂ©cialisĂ©s de placement (Cap emploi) conformĂ©ment Ă  l’article 26 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral (UE) sur la protection des donnĂ©es n°2016/679 du 27 avril 2016.

Afin de sĂ©curiser la crĂ©ation et l’accĂšs Ă  l’espace recruteur, PĂŽle emploi collecte les informations suivantes : (Version du navigateur, systĂšme d’exploitation, modĂšle du terminal, adresse IP
) Les donnĂ©es sont analysĂ©es par PĂŽle emploi de maniĂšre automatisĂ©e afin de dĂ©terminer un niveau de risque de fraude associĂ© Ă  chaque crĂ©ation de compte ou accĂšs Ă  l’espace recruteur (les critĂšres d’analyse sont notamment : le comportement de navigation, les donnĂ©es liĂ©es au terminal, les connexions
). En cas de difficultĂ© pour crĂ©er ou accĂ©der Ă  votre espace recruteur, retrouver notre assistance technique »

Les espaces personnels sont supprimĂ©s 13 mois aprĂšs la derniĂšre connexion. Par exception, pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, les espaces personnels sont conservĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 5312-44 du code du travail.

ConformĂ©ment aux articles 12 Ă  23 du rĂšglement gĂ©nĂ©ral (UE) sur la protection des donnĂ©es n°2016/679 du 27 avril 2016 et Ă  la loi Informatique et libertĂ©s n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficiez d’un droit d’accĂšs, de rectification, de limitation, de dĂ©finir des directives sur le sort des donnĂ©es aprĂšs votre mort et le droit de porter une rĂ©clamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s pour les donnĂ©es vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :

  • pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, auprĂšs de leur agence PĂŽle emploi ;
  • dans le cadre de l’offre de service dĂ©diĂ©e Ă  l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap, pour les demandeurs d’emploi concernĂ©s, auprĂšs de leur Cap emploi ou de leur agence PĂŽle emploi.
  • pour toutes les autres personnes, auprĂšs du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es de PĂŽle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, adresse email [email protected]);